Complémentaire santé pour tous : dispense et « chèque santé »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu deux mesures :

• Une dispense d’affiliation de droit
• Une aide de l’employeur pour financer une complémentaire santé individuelle : le chèque santé.

1.    Un nouveau cas de dispense d’affiliation d’ordre public : les « contrats courts » :
La loi de financement de la sécurité sociale a créé un nouveau cas de dispense à l’initiative du salarié.

Les salariés en CDD ou en contrat de mission pourront faire jouer leur droit à dispense d’affiliation s’ils justifient bénéficier d’une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables et si la durée de la couverture collective et obligatoire frais de santé est inférieure à un seuil fixé par décret à 3 mois.
Le critère retenu est celui de la durée de la couverture et non celle du contrat.
Cette durée s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et sans prise en compte de l’application, le cas échéant, de la portabilité des garanties.

Les salariés qui font jouer ce cas de dispense ont droit au « chèque santé ».

2.    Une nouvelle aide : « le chèque santé » :
Pour garantir l’accès des salariés précaires à une complémentaire santé, une aide de l’employeur est mise en place : le « chèque santé ». Cette aide permet au salarié d’acquérir une complémentaire santé individuelle qui respecte le cahier des charges des contrats responsables.

•    Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?
-    Les salariés en CDD ou contrat de mission : plafond de durée du contrat fixé à 3 mois
-    Les salariés à temps partiel : plafond de la quotité de travail fixé à 15h hebdomadaire

•    Quelles sont les modalités de mise en place ?
-    Par un accord de branche
-    Par un accord d’entreprise
-    Par décision unilatérale de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2016

•    Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est calculée mensuellement en déterminant un montant de référence (MR) auquel est appliqué un
coefficient de majoration censé représenter la portabilité.
Aide = MR X Coeff de majoration
-    Montant de référence (MR) :
Ce montant correspond pour la période concernée, à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient.
Si ce montant ne peut pas être déterminé, le MR est fixé à 15€ (5€ pour l’Alsace Moselle).
Ces montants seront revalorisés au 1^er janvier de chaque année.
A noter : si le montant de la contribution de l’employeur est en tout ou partie forfaitaire, la part forfaitaire est affecté d’un coefficient égal au rapport entre la durée du travail sur le mois considéré telle qu’elle résulte du contrat de travail du salarié (dans la limite de 151h67) et la durée légale mensualisée (151h67). Ce coefficient ne peut jamais être supérieur à 1.

-    Coefficient de majoration :
Le coefficient de majoration appliqué au montant de référence représente la portabilité prévue par le CSS. Il est de :

• 105 % pour les salariés en CDI,
• 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission

•    Quel est le régime social de l’aide ?
L’aide bénéficie, aux mêmes conditions, du même régime social de faveur que celle destinée au financement d’une prévoyance complémentaire collective et obligatoire.

• Exonération de cotisations sociales dans la limite, par salarié et par an, de : 6 % du plafond de la SS et de 1,5 % de la rémunération du salarié. Cette limite étant plafonnée à 12 % du plafond de la SS
• Soumise à CSG/CRDS
• Soumise au forfait social à 8 % pour les entreprises de 11 salariés et plus