Licenciement et Prud’hommes : les nouveautés

Si le Conseil constitutionnel a retoqué plusieurs articles de la loi Macron visant à réformer la justice Prud’homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, une série de mesures a tout de même été adoptée. L’objectif ? Simplifier et accélérer les procédures. Etat des lieux de ce qui va réellement changer.

-        La conciliation facilitée

L’article 258 de la loi propose d’adapter et d’accroître le rôle du Bureau de conciliation qui devient le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, il est désormais possible de recourir à une procédure accélérée, après accord des parties, en renvoyant l’affaire devant le bureau de jugement dans une formation restreinte, composée uniquement d’un juge employeur et d’un juge salarié. Ce dernier devra alors statuer dans un délai de 3 mois. Autre nouveauté, le BCO a également la possibilité de renvoyer directement le dossier devant le juge départiteur afin d’accélérer la procédure.

-        Un statut de défenseur syndical

En lui offrant la qualité de salarié protégé, la loi Macron renforce le statut de défenseur syndical. Ainsi, au sein des entreprises de plus de 10 salariés, ces derniers peuvent désormais consacrer jusqu'à 10 heures par mois à cette mission. Ces heures doivent être assimilées à du temps de travail effectif et être rémunérées par l’employeur. Celui-ci sera ensuite remboursé par l’Etat. Le défenseur syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement et son contrat de travail ne peut s’interrompre qu’après accord de l’inspection du travail.

-        Création d’un référentiel d’indemnités

Dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la loi prévoit la création d’un référentiel à titre indicatif des indemnités en fonction notamment de l’ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Les conseillers prud’homaux pourront, s’ils le souhaitent, se baser sur ce référentiel, permettant ainsi de créer une certaine harmonisation des décisions rendues en France. Les décrets d’application sont prévus pour octobre 2015.

-        Un barème des indemnités retoqué, mais pas enterré

Devant l’ire des syndicats de salariés, les Sages ont tranché et ont censuré la mise en place d’un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le texte initial prévoyait, en effet, que les indemnités accordées par le Conseil de Prud’hommes soient, dans ce cadre, fixées en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

S’il ne rejette pas le principe d’un barème plafonné, le Conseil constitutionnel retoque le barème des indemnités prud’homales calculées selon la taille de l’entreprise en raison de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Le gouvernement ayant d’ores et déjà annoncé son intention de revoir sa copie, une nouvelle version modifiée de ce barème qui ne tiendrait compte que de l’ancienneté du salarié pourrait rapidement voir le jour.

Le point de vue d’Angéline Duffour, avocate associée au sein du cabinet Cohen & Gresser :

« En matière de licenciement économique, la loi Macron vient enfin mettre un terme à certaines incohérences longtemps décriées. La principale mesure en ce domaine est relative aux critères d’ordre de licenciement. Elle donne désormais la possibilité aux entreprises de définir les critères d’ordre du licenciement à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. Un DRH peut ainsi, de manière unilatérale et sans recourir à l’accord d’entreprise nécessitant l’accord des syndicats, fixer les critères d’ordre uniquement au niveau de la zone emploi. Autre mesure de simplification pour les DRH : il appartient désormais au salarié dans le cadre d’un licenciement pour motif économique de se manifester lorsqu’il est intéressé par un reclassement à l’étranger, dispensant ainsi l’entreprise d’adresser au préalable au salarié le questionnaire de reclassement à l’étranger. »

Stéphanie Marpinard