Formation professionnelle : les 5 points clés de la réforme
Le | Droit de la formation
Exit le droit individuel à la formation (DIF), bonjour le contrat personnel de formation (CPF). Après de longues négociations, syndicats et patronat ont signé un accord national interprofessionnel (ANI)* sur la formation le 14 décembre 2013. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2015
L’accord sera d’abord transposé dans un projet de loi débattu au Parlement en février 2014. Quels changements ? Eclairage en 5 points.
1- Un compte personnel de formation (CPF) créé
A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés en bénéficieront dès l’âge de 16 ans. Des droits acquis qu’ils conserveront tout au long de leur vie active, en cas de changement d’employeur ou pendant les éventuelles périodes de chômage.
Ce compte ne pourra pas dépasser 150 heures en neuf ans. Au-delà, un plan d’épargne pourra être alimenté par l’employeur ou le Pôle emploi. Pendant les six premières années, 20 heures seront créditées par an. 10 heures par an seront ensuite accumulées les trois années suivantes. Sauf exceptions, le salarié devra obtenir l’accord de son employeur pour réaliser une formation pendant son temps de travail. Par contre, les chômeurs n’auront pas besoin de l’autorisation du Pôle emploi.
2- Une contribution unique pour les entreprises
Avec la réforme, les sociétés devront verser une contribution « unique et obligatoire ». C’est la fin de la participation légale établie entre 0,55 % et 1,6 % de la masse salariale. En dessous de dix salariés, les entreprises verseront toujours le pourcentage de 0,55 %. Mais, le seuil de 1 % est fixé à partir de 50 employés. Toutefois, le montant de cette contribution pourra être augmenté par accord de branche. Ce nouveau mode de financement prévoit aussi une contribution unique, contre trois versements aujourd’hui.
3- Un entretien de formation obligatoire
Tous les deux ans au minimum, chaque salarié devra être reçu en entretien de formation. Au cours de cette entrevue, « les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » seront envisagées. Cet entretien sera proposé automatiquement à tous les salariés après une interruption de travail, par exemple en raison d’un congé sabbatique ou parental. Un récapitulatif par écrit est prévu tous les six ans.
4- Un conseil en évolution professionnelle mis en place
Pour être aidé dans la réalisation de son projet professionnel, le salarié pourra obtenir gratuitement les conseils d’un spécialiste. L’accord annonce la création d’un « conseil en évolution professionnelle ». Il aura pour rôle de mieux identifier ses « aptitudes ou compétences professionnelles et de l’aider dans son orientation ». Le texte précise que toute personne pourra en bénéficier dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite.
5- Augmentation du nombre de bénéficiaires du CIF
Le congé individuel de formation (CIF) reste en vigueur pour les formations de longue durée. Pour augmenter son nombre de bénéficiaires, les entreprises de 10 à 19 salariés devront à nouveau cotiser (à hauteur de 0,15 % de leur masse salariale brute). Elles étaient exonérées depuis 2005. Cette contribution atteindra 0,20 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 50 personnes.
*Lien utile : le texte de l’ANI relatif à la formation professionnelle :
http://www.pourseformer.fr/fileadmin/www.pourseformer.fr/www.pourseformer.fr/ANI_formation_14_de__cembre_2013_Accord_ouvert_a___signature.pdf
Priscilla Reig