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Entretien professionnel : les entreprises qui ne sont pas en règle sanctionnées dès le 1er octobre

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Les entreprises de plus de 50 salariés ont jusqu’au 30 septembre pour organiser leurs entretiens d’état des lieux. Le point sur les sanctions encourues en cas de non-conformité avec Yann Ollivier, consultant formateur au sein de Francis Lefebvre Formation.

Entretien professionnel : les entreprises risquent des sanctions à partir du 1<sup>er</sup> octobre - © D.R.
Entretien professionnel : les entreprises risquent des sanctions à partir du 1er octobre - © D.R.

Quel a été l’impact de la crise sanitaire sur leurs organisations ?

En réalité, la crise est venue s’ajouter à un retard des entreprises. Pour les salariés qui étaient présents dans l’entreprise au 7 mars 2014, celles-ci auraient dû en effet achever le parcours des deux entretiens professionnels obligatoires et de l’état de lieux du parcours professionnel avant le 7 mars 2020, soit avant le premier confinement.

Avec la généralisation du télétravail, les entreprises ont également rencontré des difficultés à se mettre aux entretiens à distance, et surtout l’organisation de ces entretiens n’était pas alors leur préoccupation première.

En raison des restrictions pour lutter contre l’épidémie de Covid mises en place par les pouvoirs publics, les entreprises ont donc eu la possibilité de reporter jusqu’au 30 juin 2021 l’état des lieux organisé tous les 6 ans, puis elles ont encore bénéficié d’un nouveau report au 30 septembre 2021.

Que risquent aujourd’hui les entreprises qui ne sont plus à même de respecter ces délais ?

Les organisations qui ne sont pas en règle avec leurs obligations devront s’appliquer la sanction à partir du 1er octobre.

Il faut faire la part entre deux catégories distinctes d’entreprises.

  • Au sein des entreprises de 50 salariés et plus, si un collaborateur n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, son employeur devra alors abonder son Compte personnel de formation d’un montant de 3 000 euros. Pour ces dernières, la sanction est automatique et ne nécessite aucun constat extérieur à l’entreprise. Elles doivent donc s’autoappliquer la sanction dès lors qu’elles n’ont pas répondu à ces deux obligations. En cas de non-respect de cette règle, le montant de la sanction peut atteindre 9 000 euros par salarié : 3 000 euros d’abondement sur le CPF et 6 000 euros à verser au Trésor Public.
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe pas de sanctions automatiques. Elles sont soumises aux mêmes obligations, mais elles peuvent toujours espérer passer au travers des mailles du filet si elles ne sont pas contrôlées ou en contentieux avec leur collaborateur.

Quels conseils pourriez-vous donner aux entreprises concernées par ces sanctions ?

La somme des 3000 euros étant versé sur le Compte personnel de formation du salarié, je conseille aux entreprises de mettre en place une politique CPF incitative. Dans cette optique, il est essentiel de réorganiser la formation au sein de l’entreprise, d’optimiser les financements, et de déterminer ce qui a vocation à être sur le plan développement des compétences de l’entreprise.

Pour mettre en place un système incitatif à l’utilisation des salariés de leur CPF, l’entreprise peut tout simplement leur proposer de tenir leur formation sur leur temps de travail avec un maintien de salaire ou encore contribuer au reste à charge en complétant avec un abondement volontaire.

Ainsi, une formation qui aurait pu être prise en charge dans le passé sur le plan de formation va être cofinancée finalement avec le CPF du salarié, dont une partie sera issue de l’abondement correctif.

Pour en savoir plus : consultez le site Internet Francis Lefebvre Formation

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