Le gouvernement a édicté une première série de mesures RH et financières visant à soutenir les entreprises et à passer « le cap difficile » liée à l'épidémie du coronavirus.
Covid-19 et gestion RH : quelles conditions de report des cotisations sociales et des impôts ?
La crise Covid-19 entraîne une série de mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en cette période d'épidémie de coronavirus. Emises le 13 mars par l’Acoss (caisse nationale du réseau des Urssaf) et la direction générale des Finances publiques (DGFIP), elles ont des conséquences sur la gestion des ressources humaines.
• Report « jusqu'à trois mois » et « sans pénalité » de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales des entreprises dont la date d'échéance intervient le 15 du mois (applicable pour l'échéance du 15/03/2020) ;
• Pour les indépendants, « l'échéance mensuelle du 20/03/2020 ne sera pas prélevée » et sera « lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre) » ;
• Les entreprises (ou experts-comptables intervenant pour leurs clients) peuvent demander au Service des impôts des entreprises (SIE) « le report sans pénalité de leurs prochaines échéances d’impôts directs ».
• Pour les indépendants, « il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ».
• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la Cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : « Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité ».
« Aider les entreprises à passer ce cap difficile »
Le même jour (13 mars), Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, indiquait que le gouvernement ferait « tout ce qui est nécessaire pour aider les entreprises à passer ce cap difficile », insistant deux points :
« La confirmation de l'étalement des charges sociales et fiscales » en précisant que « c’est l’administration qui ira vers les entreprises et qui leur proposera cet étalement ».
« Lorsqu’il y aura retour à meilleure fortune, nous verrons dans quelle situation sont les entreprises et s’il y a des dégrèvements fiscaux à faire, nous les ferons au cas par cas. Cela ne concerne que les impôts directs, pas les impôts indirects, pas la TVA car ce serait trop compliqué, trop lourd et avec des risques sur la sécurité fiscale que nous ne voulons pas prendre. »
Voici les principaux éléments résumés pour les cotisations sociales et les impôts :
Pour les entreprises : le principe
Les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15/03/2020.
La date de paiement des cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois.
Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.
Aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les entreprises: démarches pour l'échéance du 15/03/2020 (1/2)
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
1er cas - l'employeur n'a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu'au 16/03/2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
2e cas - Si l'employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons :
ou bien en déposant jusqu'au 15/03 inclus une DSN "annule et remplace" avec modification du paiement Urssaf
ou bien jusqu'au jeudi 19/03 à midi, en modifiant son paiement Urssaf (seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiementservices-urssaf.pdf
Pour les entreprises: démarches pour l'échéance du 15/03/2020 (2/2)
3e cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Pour les entreprises: l'employeur qui ne souhaite pas opter pour un report
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut :
Se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : "Nouveau message" / "Une formalité déclarative" / "Déclarer une situation exceptionnelle".
Joindre l'Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€/min + prix appel).
Si la date d’échéance intervient le 05 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 05/04/2020.
Un report ou un" accord délai" est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs doivent se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Pour les indépendants: le principe
L'échéance mensuelle du 20/03/2020 ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Pour les indépendants : les démarches
Artisans ou commerçants :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés de paiement"
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Professions libérales :
Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative" > "Déclarer une situation exceptionnelle".
Par téléphone, l’Urssaf au 3957 (0,12€/min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Les entreprises (ou leurs experts-comptables)
Possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne.
Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Les indépendants
Possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au SIE.
=> Voir "Documentation utile" à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, se rapprocher du SIE, par la messagerie sécurisée de son espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
