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Santé au travail : de nouvelles mesures de prévention entrent en vigueur

Par Philippe Guerrier | Le | Bien-être au travail

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est appliquée progressivement avec des échéances à suivre au 31 mars 2022. Voici les dispositions à suivre.

Prévention et santé au travail : de nouvelles mesures entrent en vigueur - ©  D.R.
Prévention et santé au travail : de nouvelles mesures entrent en vigueur - ©  D.R.

Visite de mi-carrière professionnelle

Une visite de mi-carrière professionnelle est introduite pour diverses raisons à partir du 31 mars 2022 : 

  •  établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, 
  • sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail,
  • évoquer des questions de prévention des risques professionnels. 

Cette visite devra être organisée à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié. Elle sera réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée.

Surveillance post-exposition ou post-professionnelle

Les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise et à la mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise sont précisées dans le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022. Les dispositions entrent en vigueur à partir du 31 mars.

  • Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, notamment celles relatives au calcul, à la prise en charge et au versement de la rémunération du salarié due à ce titre.
  • Il clarifie et adapte les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle.
  • Il modifie les modalités relatives à la visite de pré-reprise en prévoyant qu’elle peut s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de trente jours reprise, et les modalités relatives à la visite de reprise en prévoyant notamment qu’elle est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours. 

Modalités de mise en œuvre de l’essai encadré et accident de travail

Le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 porte sur les modalités de mise en œuvre de l’essai encadré, du rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle. 

Il fixe :

  • la durée maximale de l’essai encadré et ses conditions de bénéfice,
  • la durée de l’arrêt de travail qui rend possible l’organisation du rendez-vous de liaison
  • la durée de l’arrêt de travail qui permet au salarié de bénéficier du dispositif de transition professionnelle sans condition d’ancienneté.

Dans l’article D. 323-6-2, il est précisé qu’en cas d’accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l’essai encadré, la déclaration d’accident de travail mentionnée à l’article L. 441-2 est faite par l’entreprise auprès de laquelle l’assuré réalise l’essai encadré. 

Départ à la retraite de salariés ayant occupé un poste à risque

À partir du 31 mars 2022, il sera possible de prévoir une visite médicale de fin de carrière plus tôt si le salarié ayant occupé un poste à risque au cours de leurs vie professionnelle et impliquant un suivi médical renforcé cesse d’être exposé aux risques professionnels avant son départ à la retraite.

Elle devra alors être organisée « dans les meilleurs délais » après cette cessation (visite dite « post-exposition »).

Depuis le 1er octobre 2021, cette visite médicale des salariés ayant occupé un poste à risque comme l’exposition aux produits chimiques est obligatoire. 

Dossier médical digitalisé et accès par la médecine de travail

Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, est intégré au dossier médical partagé (DMP) remplacé progressivement depuis début 2022 par le nouveau service Mon espace santé.

Selon la CNIL dans un espace FAQ spécial DMP, à partir d’avril 2022, si la transition DMP - Mon espace santé est fluide, le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d’une personne pourra accéder à son DMP qui bascule en Mon espace santé et l’alimenter.

Mais uniquement après consentement de la personne titulaire du DMP. Car le travailleur peut s’opposer à l’accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son DMP. Ce refus ne constitue pas une faute et n’est pas porté à la connaissance de l’employeur.

Rappelons que l’Etat, l’Assurance Maladie, les assurances et mutuelles, les employeurs n’ont aucun accès aux données de Mon espace santé.

Passeport de prévention

C’est un rappel d’une nouveauté liée à la Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le texte intègre la création d’un « passeport de prévention » dont l’objectif est de recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité. A appliquer au plus tard en octobre 2022.

Les formations dispensées à l’initiative de l’employeur et celles suivies à titre individuel devront être mentionnées. 

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