Formation

CPF et démarchage abusif : la lutte s’organise sur plusieurs fronts

Par Philippe Guerrier | Le | Droit de la formation

Comité de pilotage ministériel, proposition de loi, collectif professionnel : les initiatives plus ou moins formelles se multiplient pour endiguer le fléau du démarche abusif.

CPF et démarchage abusif : les 3 leviers de lutte - ©  D.R.
CPF et démarchage abusif : les 3 leviers de lutte - ©  D.R.

Stop au démarchage abusif pour Mon compte formation (CPF). Quant cela ne tourne pas en pure fraude…Difficile de ne pas échapper aux relances en mode multicanal pour « activer vos Droits Formations » par appel téléphonique, l’envoi d’un mail ou d’un SMS. 

Le gouvernement tente de reprendre le contrôle de ce fléau avec un comité de pilotage dédié.

Parallèlement et en complément, une proposition de loi émanant de Catherine Fabre (députée LREM de Gironde) et un groupe de députés LREM a été déposée pour « lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS, et courriels frauduleux dans le cadre du CPF ».

De façon plus informelle, le collectif CPF FOR GOOD a également été lancé pour tenter de mobiliser les organismes de certification face aux abus constatés de partenaires.

Pression du gouvernement

Le 8 février, un premier comité de pilotage ministériel chargé de la lutte contre le démarchage abusif et la fraude au CPF a été réuni par Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Un plan d’action a été élaboré avec les services des ministères concernés, en charge du suivi et du contrôle du CPF, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en assure la gestion opérationnelle.

Il comprend deux axes :

  • dresser un état des lieux des abus et fraudes constatés au CPF,
  • renforcer l’intensité des actions de lutte contre ces deux phénomènes.

Le renforcement de la lutte contre le démarchage abusif va s’appuyer « sur une meilleure information à destination des usagers ». Les titulaires de CPF victimes de démarchages abusifs sont ainsi appelés à « signaler ces abus » sur :

  • une rubrique spécifique du site internet Mon Compte Formation,
  • par le site Internet grand public Signal Conso (en lien avec la Direction générale de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF).

Les pratiques commerciales abusives (offres promotionnelles et publicité d’influenceurs trompeuses) font l’objet de signalement de fraudes et poursuites systématiques, assure le gouvernement.

L’intensification de la lutte contre la fraude passe par une « coordination renforcée entre la CDC », l’administration et la justice. Une cellule spécifique a été créée au sein du service de renseignement financier TRACFIN. 

A ce titre, le recours à l’intelligence artificielle ainsi que des outils de lutte contre la cybercriminalité « seront amplifiés », assure le ministère du Travail.

« Le développement formidable du CPF est un succès majeur de notre politique de formation. Il donne à des millions de Français les moyens de leur évolution professionnelle. Il n’est pas acceptable que le CPF fasse l’objet de démarchages abusifs irritants pour nos compatriotes », évoque Elisabeth Borne

Démarchage agressif : la lutte passe aussi par le Parlement

Parallèlement, une proposition de loi a été déposée le 10 février par Catherine Fabre, députée LREM de la deuxième circonscription de Gironde, et un groupe d’une centaine de députés de son groupe à l’Assemblée nationale.

Son instigatrice avait obtenu l’aval de la ministre du Travail pour effectuer cette démarche complémentaire à celle du gouvernement. 

Par cette proposition de loi obtenue en exclusivité par notre partenaire média News Tank RH (en accès restreint), Catherine Fabre souhaite :

  • Interdire le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation auprès des individus titulaires d’un compte CPF en vue de lutter contre la fraude au CPF. Ce qui passe par l’inscription de cette interdiction dans le Code de la Consommation « au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif 'MaPrimeRénov’ » et dans le Code du Travail, « dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation » (article 1).
  • Permettre à la CDC et aux services de l'État compétents d'échanger toute information utile à :
    - la prévention et à la détection des fraudes,
    - à la réalisation des contrôles,
    - aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions concourant au développement des compétences, aux conditions générales d’utilisation de Mon compte formation qui sont prévues par l’article L. 6323-9 du Code du Travail (art. 2).

Dans un entretien donné à News Tank RH le 03 février 2022, Catherine Fabre a indiqué : « La proposition de loi ne pourra pas être examinée d’ici la fin du mandat (…). Mais le mandat suivant commence en juin 2022. Si nous sommes aux manettes, on pourra très vite faire voter la proposition de loi et, dans le cas contraire, elle sera prête » pour la prochaine législature qui émergera après les élections.

CPF FOR GOOD : un collectif « pour mettre fin aux dérives »

Les certificateurs doivent aussi s’organiser aussi de leur côté pour lutter contre la fraude au CPF. Arnaud Portanelli et Guillaume le Dieu de Ville, cofondateurs de Lingueo du nom d’un organisme de formation dédié à l’apprentissage des langues à distance, lancent un appel dans ce sens.

Ils viennent de lancer le collectif CPF FOR GOOD pour engager les certificateurs dans la « lutte contre les pratiques malveillantes et la fraude au CPF ».

C’est un appel aux visant à réguler les formations éligibles et légitimes au CPF face aux mauvaises pratiques et d’escroquerie à la formation. L’objectif est de promouvoir la transparence des offres de formation en s’appuyant sur les organisations de certification, de dénoncer les dérives et de faire remonter les informations aux instances compétentes.

« Depuis le 24 janvier, les certificateurs ont la possibilité de déférencer un partenaire qui ne travaillerait pas correctement. Traduction : vous avez la possibilité de mettre fin aux dérives », explique Arnaud Portanelli, sur une vidéo disponible sur YouTube.

« Arrêtez de travailler avec les organismes de formation qui envoient au quotidien des informations ou des textos aux Français, refusez l’argent des organismes de formation qui travaillent avec les plateaux téléphoniques externalisés qui ne respectent pas le RGPD et arrêtez d’accepter l’argent des organismes de formation qui inondent le catalogue Mon compte formation. »

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