Epargne salariale, participation et intéressement : ce qu’il faut savoir

Si la révolution promise n’a pas eu lieu, la loi sur pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques présente tout de même quelques modifications importantes en matière d’épargne salariale, de participation et d’intéressement. L’objectif ? Simplifier les dispositifs existants et inciter les petites entreprises à mettre en place de tels dispositifs. Focus.

-        Une meilleure harmonisation

Les dates de versement de l’intéressement et de la participation sont harmonisées. Le versement doit désormais avoir lieu le dernier jour du 5^e mois après la clôture de l’exercice, soit par exemple le 31 mai pour une clôture au 31 décembre. 

-        Un forfait social allégé

Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation, le forfait social est abaissé de 20 % à 8 % pendant 6 ans. Les sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’entreprise) qui sont transférées sur un Plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco) seront également moins taxées au niveau de l’entreprise. Ainsi, dès lors que ces Perco investissent dans des PME et ETI, le forfait social passe de 20 % à 16 %.

-        Des procédures simplifiées

Les branches professionnelles doivent d’ici au 30 décembre 2017 négocier un accord d’intéressement et de participation. Les entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés seront, quant à elles, dispensées de conclure un accord de participation pendant 3 ans si elles ont déjà mis en place un accord d’intéressement. 

-        Aménagement du PEE

La loi Macron prévoit que lorsqu’un Plan d’épargne entreprise existe, c’est le règlement du plan qui fixera les conditions dans lesquelles les sommes seront automatiquement affectées sur ce plan. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

-        Amélioration du Perco

En l’absence de Compte épargne temps au sein de l’entreprise, un salarié peut désormais transférer 10 jours de ses congés payés non pris sur son Plan d’épargne pour la retraite collectif.  La contribution de 8,2 % sur la part d’abondement supérieure à 2 300 euros versée dans le Perco à compter du 1^er janvier 2016 est, quant à elle, supprimée. Enfin, il est désormais possible de mettre en place un Perco par voie de ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

-        L’actionnariat encouragé

Les sociétés peuvent désormais distribuer des Bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) aux salariés de leurs filiales, si ces dernières sont détenues à au minimum 75 % par la société mère.

Le point de vue d’Angéline Duffour, avocate associée au sein du cabinet Cohen & Gresser :

« La simplification des dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié a avant tout pour objectif de les rendre plus attractifs auprès des petites entreprises et des start-up. Les modifications des délais de versement, les allègements sociaux et la mise en place de nouveaux mécanismes de calculs vont nécessairement impacter la gestion annuelle de ces dispositifs au sein des entreprises. J’invite donc, dès aujourd’hui, les entreprises à bien se tenir informées de ces nouveautés et des décrets d’application qui devraient rapidement rentrer en vigueur. »

Stéphanie Marpinard