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Urssaf : nettoyage de printemps pour la Charte du cotisant contrôlé

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La Charte du cotisant contrôlé, prévue à l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale, fixe les droits et obligations lors du contrôle. Ce document de référence, précieux pour les entreprises en cas de contrôle, a été mis à jour.

Mise à jour du modèle de la Charte du cotisant contrôlé - ©  D.R.
Mise à jour du modèle de la Charte du cotisant contrôlé - ©  D.R.

C’est une partie de leur mission : les Urssaf contrôlent la bonne application de la législation de sécurité sociale de la part des employeurs.

Elles assurent également le contrôle de la bonne application des règles relatives aux contributions et cotisations destinées au financement des régimes d’assurance chômage et de garantie des salaires.

Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle. Les Urssaf ont fixé un cadre lorsque le processus de vérification est enclenché.

La Charte du cotisant contrôlé, prévue à l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale, fixe les droits et obligations lors du contrôle. Elle a été modifiée dans le cadre par arrêté du 31 mars 2022 avec une publication au JO au 13 avril 2022. 

De façon synthétique, ce document présente les points à retenir lors d’un contrôle :

  • les modalités de déroulement,
  • les droits,
  • les garanties.

Il est opposable aux organismes de recouvrement effectuant le contrôle. 

Voici différents éléments intégrés dans la version rafraîchie de la Charte :  

  • des nouvelles règles en matière de contrôle Urssaf sur support dématérialisé sont intégrées
  • le délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle est réduite à un mois. Et ce, à partir du 1er juillet 2022;
  • les délais d'émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire sont aménagés. 

Pour télécharger la nouvelle version de la Charte du cotisant contrôlé (version PDF, édition 2022).

Contenu de l’arrêté du 31/03/2022

• Le nouveau modèle de charte prévu par l’arrêté du 31/03/2022 concerne :

- Les employeurs, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;

- Les travailleurs indépendants ;

- Les personnes versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.

• La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées.

• L’arrêté du 27/01/2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 01/02/2020 est abrogé à compter de la date d’application de cet arrêté, à savoir le 01/01/2022.

(Article réalisé avec l’appui de News Tank RH)

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