Chômage : le barème de sanctions évolue si le demandeur d’emploi manque à ces obligations

Les règles de sanction changent pour les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail en cas de manquement relatif à leur contrat d’engagement. Un décret publié le 31 mai 2025 par le gouvernement modifie le barème de sanctions applicable.

« Ce nouveau barème de sanctions incarne un équilibre entre droits et devoirs. Il ne s’agit pas de punir, mais de créer les conditions d’un retour durable à l’emploi, dans le respect des droits de chacun », déclare Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

« Le décret modifie le régime de sanctions déjà existantes et applicables aux demandeurs d’emploi, dans une logique de plus grande d’individualisation et d’équité », précise Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi.

Ce décret prolonge l’entrée en vigueur le 1^er janvier dernier de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi.

Chômage, demandeurs d’emploi, évolution du barème : les points à retenir

Concrètement, l’évolution des sanctions visant les demandeurs d’emploi porte sur un manquement aux obligations du contrat d’engagement et le refus de s’engager dans une démarche d’insertion.

Le barème établi n’a rien à voir avec la durée d’activité, assure le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Lorsqu’un demandeur d’emploi refuse de signer un contrat d’engagement ou de respecter ses engagements, le levier des allocations est activé : elles pourront être suspendues, réduites, voire supprimées.

Voici les principaux points d’évolutions :

• harmonisation des régimes de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, qu’ils soient ou non bénéficiaires du RSA ;
• nouvelle logique de sanctions « proportionnées, graduelles, non-automatiques et réversibles ». Elle repose sur le principe du « faisceau d’indices » plutôt que sur des radiations automatiques en cas de manquement. Exemple : une seule absence à un rendez-vous n’entraînera pas mécaniquement une radiation ;
• possibilité de « suspension-remobilisation » :
  • il sera possible de suspendre un revenu ou des allocations en cas de manquement,
  • il sera possible de bénéficier d’un reversement des sommes non versées « en cas de remobilisation du demandeur d’emploi ».

Gradation affinée des sanctions

Les sanctions ne sont plus automatiques « mais proportionnées et contextualisées », en prenant en compte différents critères comme la situation familiale ou l’état de santé du bénéficiaire.

• Aucune sanction ne pourra être prononcée sans que la personne ait été mise en mesure de présenter ses observations ;
• Pour les bénéficiaires du RSA, aucune suppression « sèche » de revenu ou radiation ne pourra être décidée sans qu’une équipe pluridisciplinaire ait préalablement examiné la situation.

Le décret adapte les dispositions relatives aux sanctions des demandeurs d’emploi en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, ainsi que dans les départements ou le revenu de solidarité a été recentralisé.

En avril 2025, 5 623 800 inscrits sont recensés à France Travail, selon la Dares.

• Ressource clé : décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 sur l’évolution des sanctions visant les demandeurs d’emploi qui porte sur un manquement aux obligations du contrat d’engagement et le refus de s’engager dans une démarche d’insertion