Formation

Formation : les contours de la certification Qualiopi sont affinés avec son activation

Le | Droit de la formation

Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité Qualiopi est obligatoire pour les organismes de formation qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés. Son application est précisée par décret.

Qualiopi publication du décret portant dispositions complémentaires relatives - ©  D.R.
Qualiopi publication du décret portant dispositions complémentaires relatives - ©  D.R.

Qualiopi est censée mettre un peu d’ordre dans l’offre de formations en lien avec loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel.

Après une phase longue de préparation et des échéances repoussées en partie liée au contexte de crise sanitaire, la certification est activée depuis le 1er janvier 2022.

Attribuée auprès d’une liste homologuée d’organismes certificateurs sur la base d’un référentiel national unique, elle est obligatoire pour « les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés » : 

  • de formation ;
  • de bilans de compétences ;
  • permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • de formation par apprentissage.

Elle émerge pour accompagner l’essor du compte personnel de formation (CPF), qui permet aux actifs de choisir leur formation pour développer leurs compétences à titre individuel.

La marque « Qualiopi » a une double vocation :

  • attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;
  • permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.

Avec la transition 2021-2022, le gouvernement a publié le décret n° 2021-1851 datée du 28 décembre 2021 qui apporte des précisions sur certaines situations en lien avec l’application de Qualiopi.

Qualiopi : une certification désormais opérationnelle - ©  D.R.
Qualiopi : une certification désormais opérationnelle - ©  D.R.

Qualiopi : les contours des nouvelles dispositions complémentaires

Ce décret a plusieurs objectifs :

  • Sécuriser les financements déjà engagés et en cours de réalisation.
    Les financeurs (opérateurs de compétences ou Opco, associations Transitions Pro, l’Etat, régions, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et Agefiph) prendront en compte la date du contrat de prestation et non la date de réalisation de l’action pour que les actions de formation commencées avant l’exigence de certification puissent se dérouler jusqu’à leur terme ;
  • Donner un délai d’obtention de la certification Qualiopi aux CFA qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage. 
    Ainsi, un CFA nouvellement créé disposerait d’un délai de 6 mois, à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou du premier contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi sur la catégorie action de formation par apprentissage.
  • Organiser une période de transition pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022. Cette période sera fixée par arrêté et ne pourra aller au-delà du 30 juin.

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