Tout savoir sur la paie en 2023 : les 10 points à surveiller selon Nibelis

SMIC revalorisé

Par décret du 22 décembre 2022, le SMIC a fait l’objet d’une réévaluation.

Pour les périodes d’emplois effectuées depuis le 1^er janvier 2023, le montant brut du Smic passe à 1709,28 euros bruts par mois pour 151,67 heures de travail, soit 1353 euros en net pour 35 heures hebdomadaires. Le Smic horaire brut est porté à 11,27 euros.

Un changement spécifique concerne Mayotte avec un SMIC porté à 8,51 euros de l’heure, correspondant à 1290, 72 euros brut par mois pour 151,67 heures de travail.

Le minimum garanti passe à 4,01 euros en 2023, contre 3,94 euros auparavant.

L’impact du nouveau SMIC nécessite un réajustement des salaires minimum. Ce changement concernera aussi :

• les apprentis qui, depuis 2019, bénéficient d’une exonération sociale de cotisations salariales sur la rémunération inférieure à 79 % du SMIC. Ce seuil devrait être réévalué par l’Urssaf ;
• la rémunération des contrats de professionnalisation ;
• les cotisations : réduction générale de cotisations patronales, cotisation patronale maladie, cotisation allocations familiales) ;
• indemnisation : seuil de 1,8 SMIC (plafonnement du salaire de référence pour le calcul des Indemnités journalières de Sécurité sociale ou IJSS maladie).

Impact de l’augmentation du plafond social

Le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 43 992 euros en 2023 et le plafond mensuel à 3666 euros , soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022).

Selon Nibelis, cette augmentation aura un impact sur :

• l’assiette des cotisations plafonnées URSSAF (Assurance Vieilleisse plafonnée, FNAL, chômage, AGS, CSG/CRDS) + retraite complémentaire ;
• le plafonnement IJSS maternité et arrêt de travail ;
• le seuil d’exonération de la gratification des stagiaires accueillis en entreprise pendant au moins 2 mois (15 % du plafond horaire soit 4,05 euros de l’heure) ;
• les limites d’exonération des indemnités de rupture (social et fiscal).

Abattement sur les contrats courts (CDD de moins de deux mois)

L’employeur va appliquer la grille mensuelle de taux neutre et procède à un abattement de l’assiette du prélèvement à la source (PAS) égal à 50 % du SMIC net imposable.

En 2023, l’abattement est de 701 euros.

Exonération fiscale des stagiaires et des apprentis

Le montant seuil d’exonération pour l’application du PAS augmente en fonction du SMIC. Il arrive à 20 511 euros par an (montant arrondi) en 2023, au lieu de 19 744 euros en 2022.

Titres restaurant

Pour rappel, la participation patronale au titre restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt lorsque le montant de cette participation répond à deux questions cumulatives :

• être compris entre 50 et 60 % de la valeur totale du titre,
• être inférieure à la limite d’exonération forfaitaire.

Depuis le 01/01/2023, la valeur forfaitaire maximale de participation patronale aux titres-restaurant susceptible d’être exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu est fixée à 6,50 euros.

Contre : 

• 5,92 euros pour la période septembre - décembre 2022 ;
• 5,69 euros pour la période janvier - septembre 2022.

Frais de transport domicile - lieu de travail en Ile-de-France

Le tarif mensuel du forfait Navigo (Ile-de-France Mobilités) est passé à 84,10 euros par mois en 2023 (contre 75,20 euros en 2022).

Au titre des années 2022 et 2023, l’employeur peut rembourser à ses salariés jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics (métro, train, tramway…).

Pour rappel, les employeurs ont l’obligation de prendre 50 % du coût de l’abonnement du transport en commun du salarié. Les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l’employeur sont étendues jusqu'à 75 % du prix des titres au maximum.

JRTT monétisés

L’article 5 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit un dispositif de rachat de jours de repos (JRTT).

Cette rémunération bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux.

• Pour le salarié : droit à la réduction des cotisations salariales attachées aux heures supplémentaires. La rémunération sera aussi exonérée d’impôt sur le revenu dans la limité fixée de 7500 euros net par an et par bénéficiaire (8037 euros en brut).
• Pour l’entreprise : une déduction forfaitaire de cotisation patronale pour les employeurs de moins de 20 salariés. C’est élargi aux entreprises de 20 à 250 salariés via la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2023.

Déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels (DFS)

Certains employeurs peuvent bénéficier d’une DFS sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Le taux de DFS peut varier entre 5 et 40 % selon les professions, dans la limite de 7600 euros par salarié et par année civile.

Depuis le 01/04/2021, le Bulletin Officielle de la Sécurité Sociale (BOSS) se montre plus exigeant : l’application de la DFS est désormais subordonnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels (BOSS, frais professionnels, version du 21/12/2022).

En pratique, les nouvelles règles - et notamment celle tenant à ce que le salarié supporte effectivement les frais professionnels - auront pour effet de réduire le bénéfice de la DFS dans des secteurs d’activité.

Certains d’entre eux ont négocié une sortie progressive du dispositif et se voient appliquer des règles spécifiques : propreté, construction, aviation civile, transport routier de marchandises, journalisme presse et audiovisuel…

Indemnités complémentaires d’activité partielle

Le régime social dérogatoire a pris fin le 31/12/2022. Depuis le 01/01/2023, les indemnités complémentaires d’activité partielle sont donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

De fait, elles seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Bulletin simplifié : vers un montant net social

A partir du 01/07/2023, une nouvelle mention « montant net social » serait obligatoire sur une ligne dédiée du bulletin de paie.

Il devrait être constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture…hors IJSS) mais il faudra déduire des cotisations et contributions sociales.

Un nouveau modèle de bulletin simplifié sera obligatoirement applicable en 2025. Il comportera trois nouveaux blocs :

• un bloc montant brut ;
• un bloc dédié aux cotisations et contributions sociales facultatives ;
• un bloc dédié aux remboursements et déductions diverses.

De juillet 2023 à fin 2024, l’administration devrait permettre d’utiliser un modèle de bulletin simplifié transitoire.

Pour retrouver l’intégralité du webinar Nibelis animé par :

• Muriel Fusi, Juriste en droit social, Nibelis,

• Justine Moreira, Chargée de marketing événementiel, Nibelis

(Compte Webikeo obligatoire)