DSN nouveautés 2022 : le secteur public est couvert et les arrêts maladie sont automatisés

Bientôt 10 ans déjà…Instaurée par la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 et généralisée à toutes les entreprises du secteur privé en 2017, la Déclaration Sociale Nominative ou DSN poursuit l’élargissement de son périmètre et poursuit son effort de dématérialisation et d’automatisation. 

En décembre 2021, le GIP-MDS, groupement d’intérêt public visant à moderniser les déclarations sociales et chargé de mettre en place la DSN, a regroupé les principales évolutions qui entrent en vigueur courant 2022. 

Extensions du périmètre de la DSN

• Le plus gros chantier concerne la généralisation de l’usage de la DSN par la fonction publique. L’ensemble des agents - soit 5,6 millions de personnes - sont désormais déclarés en DSN. Le chantier avait été ouvert en 2020 pour le secteur public et découpé en plusieurs séquences d’intégration progressive.
• Le lancement de la phase pilote au niveau individuel du transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé (Agirc-Arrco) au réseau des Urssaf est survenu début janvier 2022. Le calendrier de mise en œuvre du transfert généralisé est reporté au 1^er janvier 2023. 
• Les éléments de la taxe d’apprentissage et contribution à la formation (CFPTA) vont être recouvrés par le réseau des Urssaf et la MSA sur la base des données DSN. Certaines données seront ensuite transmises aux Opérateurs de compétences (Opco) et à France compétences pour accompagner les besoins en formation des entreprises.
• L’employeur devra établir obligatoirement l’attestation employeur (attestation de fin contrat) via la DSN, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
• Les cotisations et droits sur le champ des caisses de congés payés du BTP, de la manutention et du transport seront prises en compte en DSN à partir de janvier 2022. 
• Les arrêts de travail pour les temps partiels thérapeutiques sont intégrés.
• L’élargissement de la DSN aux entreprises et administrations de Mayotte.

Protection sociale : 3 nouveautés numériques

• Les arrêts maladie bénéficient désormais d’un traitement 100 % automatisé avec la DSN en vue d’une meilleure indemnisation du salarié. Le Bordereau de Paiement des Indemnités Journalières ou BPIJ a été intégré au protocole automatisé dit API. C'était le dernier chaînon manquant à l’automatisation et à l’industrialisation des processus, ce qui devrait faciliter la tâche des gestionnaires de paie avec leurs logiciels de paie.
• L’envoi des lettres recommandées est remplacé par une notification électronique de taux AT/MP (pour accidents du travail / maladie professionnelle) sur Net-entreprises.fr.
• La transmission des effectifs généraux et OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) est automatisée. Ils sont calculés par le réseau des Urssaf et la MSA via la DSN pour une intégration directe dans les systèmes d’information des entreprises.