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DSN nouveautés 2022 : le secteur public est couvert et les arrêts maladie sont automatisés

Par Philippe Guerrier | Le | Logiciels de paie

Le GIP-MDS fait le point sur l'évolution de la Déclaration Sociale Nominative ou DSN, qui poursuit l’élargissement de son périmètre et son effort d’automatisation via son portail Net-entreprises.fr.

DSN 2022 : couverture élargie au secteur public et automatisation complète pour les arrêts maladie - ©  D.R.
DSN 2022 : couverture élargie au secteur public et automatisation complète pour les arrêts maladie - ©  D.R.

Bientôt 10 ans déjà…Instaurée par la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 et généralisée à toutes les entreprises du secteur privé en 2017, la Déclaration Sociale Nominative ou DSN poursuit l’élargissement de son périmètre et poursuit son effort de dématérialisation et d’automatisation. 

En décembre 2021, le GIP-MDS, groupement d’intérêt public visant à moderniser les déclarations sociales et chargé de mettre en place la DSN, a regroupé les principales évolutions qui entrent en vigueur courant 2022. 

Extensions du périmètre de la DSN

  • Le plus gros chantier concerne la généralisation de l’usage de la DSN par la fonction publique. L’ensemble des agents - soit 5,6 millions de personnes - sont désormais déclarés en DSN. Le chantier avait été ouvert en 2020 pour le secteur public et découpé en plusieurs séquences d’intégration progressive.
  • Le lancement de la phase pilote au niveau individuel du transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé (Agirc-Arrco) au réseau des Urssaf est survenu début janvier 2022. Le calendrier de mise en œuvre du transfert généralisé est reporté au 1er janvier 2023. 
  • Les éléments de la taxe d’apprentissage et contribution à la formation (CFPTA) vont être recouvrés par le réseau des Urssaf et la MSA sur la base des données DSN. Certaines données seront ensuite transmises aux Opérateurs de compétences (Opco) et à France compétences pour accompagner les besoins en formation des entreprises.
  • L’employeur devra établir obligatoirement l’attestation employeur (attestation de fin contrat) via la DSN, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
  • Les cotisations et droits sur le champ des caisses de congés payés du BTP, de la manutention et du transport seront prises en compte en DSN à partir de janvier 2022. 
  • Les arrêts de travail pour les temps partiels thérapeutiques sont intégrés.
  • L’élargissement de la DSN aux entreprises et administrations de Mayotte.

Protection sociale : 3 nouveautés numériques

  • Les arrêts maladie bénéficient désormais d’un traitement 100 % automatisé avec la DSN en vue d’une meilleure indemnisation du salarié. Le Bordereau de Paiement des Indemnités Journalières ou BPIJ a été intégré au protocole automatisé dit API. C'était le dernier chaînon manquant à l’automatisation et à l’industrialisation des processus, ce qui devrait faciliter la tâche des gestionnaires de paie avec leurs logiciels de paie.
  • L’envoi des lettres recommandées est remplacé par une notification électronique de taux AT/MP (pour accidents du travail / maladie professionnelle) sur Net-entreprises.fr.
  • La transmission des effectifs généraux et OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) est automatisée. Ils sont calculés par le réseau des Urssaf et la MSA via la DSN pour une intégration directe dans les systèmes d’information des entreprises.

DSN : son fonctionnement

• La DSN remplace 45 formalités déclaratives en une déclaration unique et numérique pour l’ensemble des organismes sociaux : Urssaf caisse nationale (ex-Acoss), Agirc-Arrco, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, Pôle emploi, Sécurité sociale Indépendants, Unédic, caisses spécifiques ou régimes spéciaux. Pour se faire, elle utilise les données salariales à l’occasion de la paie.
• La DSN utilise les données de la paie pour remplacer les démarches déclaratives par un flux informatique unique, mensuel et sécurisé via le logiciel de paie.
• La collecte des données est mutualisée et partagée avec les organismes de protection sociale selon leurs besoins.
• Les données servent à la fois au recouvrement des cotisations sociales, à l’ouverture et au calcul des droits des salariés et des agents.
• La DSN est mise en place par le GIP-MDS, groupement d’intérêt public visant à moderniser les déclarations sociales, qui exploite le portail Net-entreprise.fr qui a vocation à faciliter les démarches des entreprises en la matière.
• 24 millions de salariés ou agents sont désormais déclarés en DSN chaque mois ;
• 2,4 millions de DSN sont déposées chaque mois.

(Source : GIP-MDS)

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