Formation

Fraude au CPF: la loi devient plus sévère face aux arnaques et aux démarchages abusifs

Par Philippe Guerrier | Le | Droit de la formation

Une proposition de loi, adoptée au Parlement, vise à endiguer la fraude massive au CPF. Mesure phare : la prospection commerciale en amont des titulaires d’un CPF est bannie.

CPF : bientôt la loi plus sévère contre le démarchage abusif et la fraude - © D.R.
CPF : bientôt la loi plus sévère contre le démarchage abusif et la fraude - © D.R.

Update 20/12/2022 :  la loi n° 2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au JO le 20 décembre 2022.

Les pouvoirs publics poursuivent leur offensive contre les abus et fraudes au Compte personnel de formation (CPF).

Le 8 décembre 2022, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi dans ce sens. Pour son entrée en vigueur, sa promulgation et sa publication au JO devraient arriver rapidement, sauf saisine du conseil constitutionnel.

Initialement, le 23 août, le texte avait été enregistré auprès de la présidence de l’Assemblée nationale par :

  • Bruno Fuchs (Modem),
  • Sylvain Maillard (Renaissance),
  • Thomas Mesnier (député sortant du Parti Horizons, majorité présidentielle*),
  • les membres des groupes Démocrate, Renaissance et Horizons.

Adopté à l’Assemblée nationale le 6 octobre, le texte intègre plusieurs dispositions phares selon le portail Vie-Publique.fr.

En 2021, plus de 2 millions de Français se sont inscrits à une formation et l’application Mon CPF. Ce dispositif permet à tout actif d’ouvrir des droits à la formation le long de son parcours professionnelle.

Selon un décompte réalisé mi-2022 par la CDC opératrice du CPF, le nombre de dossiers CPF acceptés sur la plateforme est de 4,53 millions depuis l’ouverture du dispositif qui remonte à novembre 2019. Un montant cumulé de 6 milliards d’euros de dépenses a transité dessus.

Une manne qui attire des arnaqueurs et fraudeurs aux pratiques commerciales déloyales et illicites qui cherchent à collecter les données personnelles et à récupérer les identifiants et mots de passe pour prendre le contrôle du compte personnel de formation de la victime.

Un fléau préoccupant qui est monté en puissance courant 2021. D’où la riposte des parlementaires.

Voici les principaux dispositifs votés.

Interdiction de la prospection commerciale des titulaires d’un CPF (art. 1er)

Le démarchage multi-canal des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, est banni en amont.

Néanmoins, les mises en relation au titre d’une action de formation en cours entre titulaires du CPF et organismes de formation sont autorisés.

Les sanctions financières sont lourdes en cas d’infractions constatées :

  • une amende administrative maximum d’un montant de 75 000 euros pour une personne physique ;
  • une amende de 375 000 euros pour une personne morale (organisations ou entreprises).

Fluidifier et sécuriser l'échange d’informations entre autorités impliquées dans la lutte contre la fraude au CPF (art. 2)

Les pouvoirs publics veulent faciliter les échanges d’informations entre divers acteurs concernés :

  • CDC,
  • France compétences,
  • les services de l'État chargés de lutter contre la fraude au CPF (dont TRACFIN),
  • les organismes financeurs,
  • les organismes et instances qui délivrent la certification Qualiopi.

Des moyens sont mis en place pour que la CDC obtienne le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF.

Etablir une procédure de référencement des organismes de formation sur le portail Mon CPF (art. 3)

Les organismes de formation devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail, ce qui devrait servir de filtre supplémentaire pour disposer d’un catalogue de formations de qualité.

Chaîne de formation : encadrer le recours à la sous-traitance (art. 4)

Les sous-traitants sont soumis aux mêmes conditions que celles exigées de l’organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail Mon CPF.

Avec une épée de Damoclès qui pend au-dessus d’eux : en cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé.

Côté utilisateur, la protection des usagers qui procèdent à l’achat de formations via Mon CPF a été renforcée avec une couche de sécurité supplémentaire : le service d’authentification FranceConnect+.

* candidat à l'élection législative partielle dans la 1ère circonscription de Charente en janvier 2023.

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