La DSN vue par l’Urssaf : « Nous recevons le plus de données de la DSN parmi les parties prenantes »

Dans quelle mesure l’Urssaf exerce-t-elle un contrôle de la DSN ?

Toutes les DSN que nous recevons sont vérifiées par l’Urssaf. Notre objectif consiste à :

• garantir l’exactitude du montant des cotisations que nous collectons ;
• sécuriser les droits sociaux des salariés. L’Urssaf met en œuvre des vérifications qui sécurisent l’utilisation de ces données par les opérateurs de la protection sociale, puisque de plus en plus de droits sociaux sont calculés à partir des données de la DSN (retraite, RSA et primes d’activité…).
• vérifier les DSN pour s’assurer d’une bonne distribution de l’argent répartie à l’euro auprès de tous nos partenaires et attributaires.

Dans la communauté des parties prenantes de la DSN, c’est l’Urssaf qui reçoit le plus de données de la DSN. L’intégralité des DSN déposées par mois (ce qui représente un volume d’environ 2 millions de DSN) sont vérifiées par nos soins. La liste des vérifications mises en œuvre est accessible sur Net-entreprises.fr.

Depuis janvier 2023, l’Urssaf a mis en place un système pour que les informations contenues dans les CRM (compte-rendu métier) remontent de manière normalisée. C’est-à-dire qu’elles sont intégrables dans les logiciels de paie.

• Dès le dépôt initial de la DSN du mois par le déclarant, nous procédons à des premières vérifications. À ce stade, en cas de détection d’anomalies, elles sont remontées par un premier CRM sous forme notification automatisée. L’employeur peut annuler la première DSN, la remplacer par une nouvelle version vérifiée et effectuer un second dépôt.
• À J + 5 de l’échéance de la déclaration, l’entreprise peut recevoir un CRM si l’Urssaf détecte d’autres anomalies, tout en prenant en tenant en compte d’éventuelles régularisations qui porteraient sur des mois précédents.
• En mars 2025, un nouveau CRM a été lancé : le CRM de rappel annuel qui constitue un récapitulatif de l’ensemble des anomalies de l’année N-1 qui resteraient à corriger. Depuis son instauration, nous avons envoyé environ 360 000 CRM de rappel annuels et procédé à 150 types de vérifications. Même si aucune anomalie n’a été détectée, nous renvoyons un CRM pour rassurer l’employeur.
• Un 4^e CRM sera mis en place dans le cadre de la DSN de substitution qui arrive en 2026 : le CRM post-substitution. Lorsque l’Urssaf émettra une DSN de substitution avec des données corrigées, en l’absence de régularisation par l’entreprise, elle transmettra une information à l’entreprise avec les modifications prises en compte.

Parmi les travaux qui sont menés par le GIP-MDS avec l’ensemble des opérateurs, l’identification des causes d’anomalies est centrale : incompréhensions qui peuvent être liées à des informations sur les consignes déclaratives disponibles sur Net-entreprises.fr ou sur le guide conçu par l’Urssaf, manque de clarté, interprétations divergentes sur la législation… Après, il existe aussi des cas de fraude que l’Urssaf doit gérer.

Comment accompagnez-vous les employeurs perdus dans la gestion de la DSN ?

L’Urssaf met à disposition de l’employeur le service Suivi DSN accessible depuis son espace en ligne. Il peut être aussi accessible par un tiers déclarant ayant reçu mandat d’un client.

À travers un tableau de bord, l’employeur peut retrouver les anomalies détectées et solliciter un appui spécifique d’un gestionnaire DSN de l’Urssaf pour la correction des anomalies ou en cas de souci de paramétrage de logiciels.

Il peut aussi exister des soucis de communication des données entre différents interlocuteurs en charge de la paie au sein des entreprises (celui qui fait la paie n’est pas forcément celui qui fait la DSN) ou des soucis en changeant d’outil de gestion de paie qui nécessitent un nouveau paramétrage.

Dans tous les cas, nous faisons remonter les informations au GIP-MDS qui pourra contacter les éditeurs de logiciels de paie.

Pour certains besoins spécifiques, nous procédons à des contrôles pour aider d’autres opérateurs. Par exemple, l’Urssaf collabore avec France Travail et l’Unédic pour les aider dans leurs calculs d’accès aux droits des demandeurs d’emploi à partir des données les plus justes possibles.

Comment l’Urssaf prépare-t-elle le terrain de l’arrivée de la DSN de substitution ?

Pour la DSN de substitution, les communications ont été réalisées fin 2024 auprès des éditeurs de solutions de paie en effectuant des présentations sur le dispositif et les CRM, en coordination avec le GIP-MDS.

Ces informations ont également été partagées dans le cadre d’une instance qui regroupe les grandes entreprises [N.D.L.R. : GPEBE, acronyme de Groupe Permanent d’Expression des Besoins des Entreprises].

La première DSN de substitution sera mise en œuvre en 2026 et concernera le champ retraite avec l’assiette brute plafonnée. Dès février 2025, nous avons mis en place 2 contrôles dédiés qui représentent le socle de la DSN de substitution.

Différentes présentations ont été également organisées pour présenter ces deux nouveaux contrôles.

Du côté des éditeurs, il existe une phase d’adaptation qui précède le test logiciel car les contrôles de la DSN de substitution sont normés, permettant l’intégration dans les logiciels de paie.

Par ailleurs, nous avons mis en place une page spécifique sur la DSN de substitution sur notre site urssaf.fr. Nous faisons également évoluer l’outil Suivi DSN avec un nouveau parcours dédié ainsi qu’un suivi des anomalies concernées.

D’autres actions de communication sont prévues d’ici mars 2026 comme des webinars (le prochain aura lieu le 9 octobre 2025) ou des conférences.

L’objectif de l’Urssaf n’est pas de recourir automatiquement à la DSN de substitution.

• Nous souhaitons d’abord accompagner les entreprises à la régularisation de leur DSN sans attendre la réception du CRM de rappel annuel de mars 2026.
• À cette échéance, l’Urssaf procédera à la notification des anomalies non corrigées de l’année 2025, via le CRM de rappel annuel. S’agissant des anomalies sur l’assiette brute plafonnées, elles pourront donner lieu à substitution. Les entreprises auront jusqu’à 2 mois pour corriger ces anomalies ou s’opposer aux propositions de correction.

Un échange systématique entre l’entreprise et l’Urssaf est prévu pour accompagner et apporter toutes les informations nécessaires.

Existe-t-il un mécanisme de sanction financière associé à la DSN de substitution ?

Il n’y a pas de sanctions financières prévues en cas de déclenchement de DSN de substitution.

En revanche, un processus de recouvrement peut être activé avec la modification des assiettes qui entraîne un nouveau calcul des cotisations.

Il peut y avoir un débit (dans ce cas, des majorations de retard sont prévues), tout comme des situations créditrices.