Fin mars, plus de 220 000 entreprises et 2,2 millions de salariés sont désormais concernés par le dispositif d'activité partielle (appelé aussi chômage partiel ou technique) mis en place pour répondre à la crise économique en France à cause de l'épidémie Covid-19.
Le ministère du Travail a réactualisé sa fiche d’information dédiée sur son site Internet pour tenir compte de la publication d’un décret (n° 2020-325 du 25 mars 2020) relatif à l’activité partielle au Journal Officiel du 26 mars 2020.
Elle précise plusieurs points sur le nouveau cadre établi, notamment :
en quoi consiste l’allègement de la procédure administrative prévue dans le décret
l’indemnité due aux salariés ;
la procédure de déclaration ;
les conditions de consultation du comité social et économique (CSE).
Sur la formation pendant la période d’activité partielle, la fiche précise en particulier que :
"l’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation des salariés ;
Une simple convention entre l’entreprise et le réseau Direccte* permet de déclencher cette prise en charge.
Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.
Il existe une assistance téléphonique gratuite au Numéro vert suivant : 0800 705 800 pour la métropole et les DOM de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
Voici les principaux éléments présentés dans cette série de diaporamas.
Activité partielle: allègement de la procédure administrative
Le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée:
L'entreprise a jusqu'à 30 jours pour déposer sa demande en ligne, à compter du jour où elle a placé ses salariés en activité partielle (avec effet rétroactif).
Ex: Si elle a placé ses salariés en activité partielle le 20/03/2020 → Elle a jusqu’au 20/04/2020 pour effectuer sa demande.
"Les Direccte répondent sous 48h.
L'absence de réponse dans les 48h vaut décision d’accord"
L’avis du CSE pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle
Il est adressé dans les 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.
Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?
L’indemnité due au salarié couvre au minimum
70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés)
soit environ 84 % du salaire net.
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Comment déclarer l'entreprise en activité partielle ?
Dans un délai de 30 jours à partir de la mise en activité partielle l’employeur effectue une demande d’autorisation en ligne sur le site:
activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande doit préciser :
Le motif de recours → circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
La période prévisible de sous-emploi (possible jusqu’au 30/06/2020 dès la 1ère demande) ;
Le nombre de salariés concernés ;
Le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
La Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h.
Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.
L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
La rémunération du salarié
À l’échéance habituelle de la paie
L’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
L'allocation versée à l'entreprise
L’employeur adresse une demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Cette demande renseigne pour chaque salarié:
Les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.)
Les heures hebdomadaires réellement chômées.
L’allocation est verséeà l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours
Consultation du CSE
Faut-il impérativement consulter le CSE avant de faire une demande d’activité partielle ?
L'entreprise dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.
Montant de l'allocation d'activité partielle
L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Cette allocation sera au moins égale au Smic (8,03 €/h) Elle sera plafonnée à 70 % de 4,5 Smic.
Elle ne peut être > à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Le reste à charge pour l’entreprise:
Nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 Smic.
Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité> 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.
Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Plancher/Plafond de l'allocation
Plancher de l’allocation ?
Plancher horaire de l’allocation fixé à 8,03 €/h.
Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :
les apprentis ;
les salariés en contrat de professionnalisation ;
les intérimaires.
Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
Plafond de l’allocation ?
Plafond de l’allocation fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire.
Conditions d'ancienneté et de nature de contrat ?
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
Activité partielle et formation
L’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle.
Une convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge.
Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation :
70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.
Sur le sujet lire l'analyse de Jean-Pierre Willems intitulée: "Former les salariés en activité ou en activité partielle"
*Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
