Les éditeurs de logiciels de paie et les entreprises vont devoir adapter les feuilles de salaires à un nouveau format censé simplifier sa lecture. Voici les détails fournis par le JO et le ministère du Travail.
Se dirige-t-on vers un véritable bulletin de paie plus lisible ? C’est l’ambition affichée par le gouvernement.
Le récent webinar de Nibelis, éditeur de logiciel de paie, sur les nouveautés de paie 2023, a donné le ton.
La grande annonce de l’année porte sur la nouvelle présentation et les mentions obligatoires devant figurer sur la feuille de salaire.
L’objectif étant de s’orienter vers la lecture « d’un bulletin de paie simplifié », notamment lors de la déclaration d’impôt sur le revenu des salariés.
Les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le document sont modifiés à partir du 1er juillet 2023.
Un arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal Officiel du 7 février, précise les modalités. Les modifications concernent les rémunérations qui seront versées à compter du 1er juillet 2023.
Montant net social
La valeur associée à la mention “Montant net social” est égale à la différence entre :
"1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du Code de la Sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même Code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même Code" ;
"2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)
Montant net imposable
La valeur associée à la mention “Montant net imposable” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du Code du Travail duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du Code Général des Impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)
Montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées
La valeur associée à la mention “Montant net des heures compl/suppl. exonérées” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du Code de la Sécurité Sociale réduite de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du Code Général des Impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.
(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)
Impôt sur le revenu prélevé à la source
Les valeurs associées à la mention “Impôt sur le revenu prélevé à la source” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du Code du Travail.
Les valeurs associées à la mention "cumul annuel" correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.
(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)
Montants brut et net à payer
Les mentions “Montant Brut” et “Montant net à payer” ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.
(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)
Taxe d'apprentissage
À l'article 3 de l'arrêté de 2016, après les mots : "taxe d'apprentissage", sont ajoutés les mots : "les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires".
(article 3 de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)
Exonérations et allègements de cotisations
La valeur associée à la mention "Exonérations et allègements de cotisations" est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du Code du Travail qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :
"Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-10, L. 241-12, L. 241-13, L. 241-18, L. 241-18-1, L. 241-19, L. 241-20, L. 752-3-1, L. 752-3-2, L. 752-3-3 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12, 12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14/11/1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30/12/2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31, L. 6227-8-1 du code du travail, à l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022."
"Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, à l'article L. 6243-2 du Code du Travail et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022."
(article 4 de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)
« Cette évolution constitue une étape importante du chantier de modernisation des prestations sociales. En pleine cohérence avec la logique de simplification et de renforcement de l’accès aux droits, qui sous-tend le pacte des solidarités en cours de préparation, elle permettra de simplifier les démarches des allocataires qui devaient jusqu’à présent calculer eux-mêmes le revenu “net” à déclarer », indique le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
« Elle réduira les risques d’erreur dans les déclarations de ressources et donc les indus ou les rappels de prestations, sources d’insécurité financière pour les allocataires. »
Bulletin de paie : ce qui va changer
Principal bouleversement : une nouvelle mention obligatoire « montant net social » va apparaître clairement sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.
« Il devrait être constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture…hors IJSS) mais il faudra déduire des cotisations et contributions sociales », indiquait Nibelis lors de son webinar.
En schéma, voici la forme que le nouveau bulletin prendra :
Dans un période de transition, par dérogation à l’article 1er de l’arrêté du 25 février2016 jusqu’au 1er janvier 2025, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du Code du Travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :
Un espace de questions-réponses mis en place par le ministère du Travail
Pour faciliter la compréhension des transformations, les gestionnaires de paie peuvent consulter une foire aux questions spécial bulletin de paie disponible depuis le 7 février 2023 sur le site Internet du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Cet espace, qui regroupe les principales informations, comporte des explications sur :
Le montant net social pour les salariés,
Les évolutions du bulletin de paie,
Le calendrier à retenir,
Le calcul du « montant net social » figurant sur son bulletin de paie.
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