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Confinement et télétravail : les points de vigilance en cas d’inspections du travail

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Pour inciter les entreprises à respecter le cadre du télétravail, les contrôleurs et inspecteurs du travail disposent d’instructions d'évaluation de la situation sur le terrain.

Confinement : l'évaluation de l’inspection du travail quand le télétravail devient « une obligation » - © News Tank
Confinement : l'évaluation de l’inspection du travail quand le télétravail devient « une obligation » - © News Tank

Le recours au télétravail « n’est pas une option mais une obligation pour toutes les activités qui sont réalisables à distance ». C’est devenu le postulat pour l’organisation du travail en période de confinement.

Il est gravé dans le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19. Mais comment s’assurer de son application à travers le système d’inspection du travail ? 

Notre partenaire média News Tank RH a détaillé les principales dispositions de l’instruction relative aux orientations et aux modalités d’intervention dans le cadre du confinement.

Elles ont été adressées le 3 novembre par le ministère du Travail aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) mais aussi aux contrôleurs et inspecteurs du travail. 

Télétravail : quels points centraux d'évaluation ?

Voici les principales lignes directrices que le système d’inspection du travail doit prendre en compte en cas de contrôle en entreprise. 

  • Le temps de travail effectué en télétravail « est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent réaliser l’ensemble de leurs tâches à distance ».
  • « Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, et réduire ainsi les interactions sociales. »
  • « Il appartient aux employeurs de déterminer les tâches pouvant être réalisées en télétravail et de définir leur organisation du travail intégrant le télétravail dès que c’est possible dans le cadre d’un dialogue social de proximité avec les salariés et leurs représentants (…). Si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation du CSE. »

Evaluation des risques par l’employeur : comment veiller à son application ?

En cas de contrôle, les inspecteurs du travail doivent prendre en compte des dispositions inscrites dans le code du Travail :

  • « La mise en œuvre effective de l'évaluation des risques par l’employeur » (cf art. L. 4121-1 et suivants), en lien avec les instances représentatives du personnel.
  • « L’adaptation des mesures de prévention qui doivent prévoir le télétravail dès lors qu’il est possible, et cela en fonction des situations réelles de travail et des activités exercées. »

L’article L.1222-11 permet à l’employeur d’imposer le télétravail à ses salariés.

Art. L1222-11 du Code du Travail modifié par l’ordonnance n° 017-1387 du 22/09/2017 

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour :

- permettre la continuité de l’activité de l’entreprise,

- et garantir la protection des salariés. »

Télétravail : quid des salariés face à des soucis particuliers ? 

Si des salariés témoignent de « difficultés ou contraintes particulières, dûment justifiées, ou que le manager perçoit un risque psychosocial particulier, le recours au télétravail ou les modalités initialement retenues pourront être revus ».

« Le seul fait de vouloir organiser des réunions, même managériales, ne saurait justifier de ne pas télétravailler, dès lors que ces réunions peuvent facilement être organisées en audio ou visioconférences. »

« Pour les activités qui ne peuvent pas être réalisées en télétravail, l’employeur organise autant que possible un étalement des horaires de départ et d’arrivée du salarié, afin de limiter l’affluence :

  • aux heures de pointe dans les transports en commun,
  • à l’entrée et à la sortie des entreprises
  • et dans les locaux sanitaires et sociaux. »

Quels recours pour les salariés si le télétravail est compliqué à appliquer ?

Comment les salariés doivent agir s’ils rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre du protocole national ou des mesures de prévention par leur employeur ?

  • Ils sont invités à solliciter prioritairement leurs représentants au sein de l’entreprise.
  • S’ils n’obtiennent pas de réponse, ils pourront saisir l’inspection du travail. Celle-ci « priorisera ses interventions sur saisine des salariés et de leurs représentants en fonction des éléments qui seront portés à [sa] connaissance, et de l’analyse [qu’elle] en fera, et il lui appartiendra de choisir le mode d’intervention le plus adapté en fonction de sa connaissance de l’entreprise et du secteur d’activité concerné ».

Les inspecteurs utiliseront « si besoin les outils juridiques les plus adaptés à la gravité et à l’urgence de la situation ».

Quel rôle des services de santé au travail ?

L’inspection du travail doit avant tout s’assurer qu’ils sont « bien en activité » et « qu’ils jouent pleinement leur rôle d’appui et de conseil aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants dans la mise en œuvre du protocole ».

« Les médecins-inspecteurs du travail seront associés systématiquement par le directeur de la Direccte aux actions engagées. »

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