Qvt

Pass sanitaire & vaccin Covid-19 : le mémo d’application en entreprise

Par Philippe Guerrier | le | Bien-être au travail

Sur fond d’adaptation du cadre de loi, le ministère du Travail a fixé les règles pour instaurer l’obligation de présentation du passe sanitaire dans les organisations en contact avec du public.

Vaccination Covid-19 et passe sanitaire au travail - © Ministère du Travail
Vaccination Covid-19 et passe sanitaire au travail - © Ministère du Travail

L’application de l’obligation de présenter le passe sanitaire en lien avec la vaccination Covid-19 pose de nombreuses questions, notamment en entreprise :

  • Quels lieux concernés ?
  • Quels sont les professionnels visés par l’obligation ?
  • Quels sont les établissements et les salariés concernés par l’obligation vaccinale ?
  • Qui pourra contrôler les justificatifs ?
  • Que se passe-t-il en cas de non-régularisation ?

Pour s’y retrouver, la Direction générale du travail (DGT) du ministère du Travail diffuse depuis le 9 août 2021 une série de recommandations, notamment sous forme de questions-réponses, sur les « obligations de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions ». 

Une série de documents pratiques à lier avec la loi n° 2021-1040 du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire publiée dans le JO du lendemain.

Elle précise les conditions d’extension du passe sanitaire à certaines activités et certaines personnes à compter du 9 août si l’on dispose : 

  • d’un résultat négatif d’un test PCR ou antigénique,
  • d’un certificat de vaccination (notamment en mode numérique via l’application TousAntiCovid Vérif),
  • d’un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.

Obligation de passe sanitaire : les lieux concernés

Pour les entreprises et leurs activités, plusieurs lieux, espaces ou configurations sont concernés :

  • séminaires professionnels de plus de 50 personnes (lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise),
  • salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ,
  • chapiteaux, tentes et structures (pour l’organisation d'événements extérieurs),
  • foires et salons,
  • centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2 « selon une liste définie par le préfet de département »,
  • transports de longue distance : trains à réservation (comme les TGV), vols d’avion au niveau national et cars interrégionaux.

Les cantines et restaurants d’entreprise ne sont pas concernés par l’obligation de passe sanitaire.

La restauration collective est exclue du champ d’application du passe sanitaire, « qu’il s’agisse des salariés qui y exercent ou des professionnels qui s’y rendent pour déjeuner ».

Date d’application pour les professionnels intervenant sur ces lieux 

C’est la prochaine étape dans l’application.

  • A partir du 30 août 2021, tous les professionnels intervenant dans les lieux concernés devront présenter leurs passes sanitaires : salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants.
  • Pour les salariés de moins de 18 ans et les plus jeunes apprentis, cette obligation s’impose à compter du 30 septembre

Passe sanitaire Covid-19 : le calendrier août-novembre 2021 - © D.R.
Passe sanitaire Covid-19 : le calendrier août-novembre 2021 - © D.R.

Établissements et salariés concernés par l’obligation vaccinale

Les établissements concernés par l’obligation vaccinale sont mentionnés dans l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021.

Cette obligation s’applique aussi à certaines professions, quel que soit leur lieu d’exercice.

Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée, ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

Voici la liste des établissements et des organisations concernées :

  • L’employeur peut demander la preuve à un salarié de sa vaccination ou de son passe sanitaire. Le salarié est alors amené à devoir présenter un passe sanitaire ou à être vacciné au titre de l’une des dispositions prévues par la loi.
  • Il doit procéder à la vérification du respect de son obligation par le salarié.

Conditions d’application en entreprise ou organisations

Inutile de prévoir l’intégration de dispositions particulières dans le règlement intérieur de l’entreprise concernée car « les dispositions relatives à l’obligation vaccinale s’imposent de par la loi aux employeurs comme aux salariés ». 

L’application de présentation obligatoire passe sanitaire concerne uniquement les salariés des entreprises susceptibles d’accueillir du public. Mais il faut disposer d’une vision large des organisations concernées entre clients, usagers, utilisateurs, membres, visiteurs, patients, et partenaires professionnels (sous-traitance, prestations externalisées…).

Le gouvernement rappelle que le déploiement du passe sanitaire doit se faire « dans le cadre du dialogue social ».

Les autorités habilitées à effectuer un contrôle du passe sanitaire sont identifiées :

  • responsables des lieux et établissements ou organisateurs des évènements ou leur délégué clairement identifié ;
  • exploitants de services de transports de voyageurs ;
  • personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières.

Les personnes habilitées contrôlent le passe du public à l’entrée en scannant le QR Code présent sur les documents numériques ou papier, via l’application mobile TousAntiCovid Vérif.

Cette application permet à ces personnes de lire trois informations :

  • noms et prénoms,
  • date de naissance,
  • statut valide ou non du passe.

Contrôle du passe sanitaire des intérimaires

C’est à l’entreprise utilisatrice qu’il revient d’appliquer au salarié temporaire les modalités de contrôle du passe sanitaire qui s’applique au salarié permanent.

L’entreprise de travail temporaire (ETT) doit s’engager à mettre à disposition auprès de l’entreprise utilisatrice un salarié temporaire répondant à l’obligation légale de vaccination.

• L’ETT doit informer les salariés intérimaires concernés de cette obligation et « appeler leur attention sur les conséquences quant à la poursuite de la relation contractuelle pour tout salarié qui signerait un contrat de travail temporaire ou une lettre de mission en sachant qu’il ne serait pas en mesure de remplir l’obligation le premier jour de la mission ».

• Le contrat de mission peut être suspendu dans les mêmes conditions que le CDI. Dans ce cas, l’ETT a la possibilité de recourir à un autre salarié temporaire pendant la durée de la suspension du contrat.

En cas de problème de régularisation

  • A compter du 30 août, un entretien devra être organisé entre l’employeur et le salarié (en CDI, en CDD ou en intérim) qui ne disposerait pas d’un passe sanitaire valide afin de trouver une solution lui permettant de se conformer à son obligation.
  • Il pourra notamment poser des jours de congé et de RTT le temps d’obtenir un passe sanitaire valide ou se mettre en télétravail à 100 % si son poste le permet.
  • Il pourra également convenir, avec son employeur, d’être affecté temporairement sur un poste non soumis au passe sanitaire.
  • Si aucune de ces solutions n’est possible, la suspension du contrat de travail s’appliquera. Elle cessera à partir du moment où le salarié sera en mesure de présenter son passe sanitaire.

Les espaces Web et documents du ministère du Travail pour s’y retrouver

(mémo réalisé avec l’appui de la rédaction de News Tank RH)

Transférer cet article à un(e) ami(e)