Paie

L’activité partielle révisée pour garder les enfants sans passer par la case télétravail

Par Philippe Guerrier | le | Législation paie

Face aux nouvelles mesures de restrictions Covid-19, le gouvernement modifie les règles pour que l’activité partielle des salariés ne pouvant télétravailler pour garder les enfants n’impacte pas les entreprises.

Covid-19 : comment concilier activité partielle et garde d’enfant sans possibilité de télétravail ? - © D.R.
Covid-19 : comment concilier activité partielle et garde d’enfant sans possibilité de télétravail ? - © D.R.

Les nouvelles mesures d’activité partielle suscitent l’intérêt des parents qui doivent travailler et/ou veiller sur leurs enfants avec la fermeture des écoles.

« Tous les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, parce que leur poste ne le permet pas ou parce que cela n’est pas gérable avec les enfants à la maison, pourront bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants. Cela ne coûter, assure a rien aux entreprises », Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sur BFMTV le 2 avril.

Sur fond de mesures de restrictions renforcées pour lutter contre la Covid-19, de fermetures des écoles et de période de vacances, les parents d’élèves doivent s’organiser pour fixer leur nouveau cadre professionnel avec des enfants qui vont rester davantage à domicile.

« J’ai eu un échange hier [ndlr : le 1er avril] avec les organisations patronales et syndicales. Il y a une unanimité sur le fait qu’il faut se mettre d’accord entre l’employeur et le salarié pour réajuster la demande de congés quand les parents avaient décidé de les prendre en même temps que leurs enfants. (…) Je demande clairement de la souplesse aux employeurs sur les demandes de congés », déclare la ministre.

Plusieurs options sont ouvertes pour bénéficier de la prise en charge de l’activité partielle.

En cas de fermeture par décision administrative et de perte sévère de chiffre d’affaires

Les établissements fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, « tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre », a indiqué le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

C’est le cas des entreprises évoluant dans les secteurs du :

  • tourisme ;
  • culture ;
  • transport ;
  • sport ;
  • l’évènementiel.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15 % jusqu’à fin avril. Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, vont continuer de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire.

Le cas des salariés ne pouvant télétravailler en raison de la garde d’enfants

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, la garde d’enfant peut devenir un casse-tête pour les parents. Les salariés dans l’impossibilité de télétravailler pourront aussi bénéficier de l’activité partielle. Il faut que l’enfant soit âgé de moins de 16 ans ou qu’il soit en situation de handicap, sans limite d’âge dans le deuxième cas.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

« Nous passons le reste à charge de 15 % à 0 % pour inciter fortement les employeurs à accepter l’activité partielle pour la garde d’enfants. L’État prend en charge 84 % du net du salarié et 100 % pour les salariés au Smic qui gardent leurs enfants », indique l’entourage de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, après les annonces du Président de la République du 31 mars.

Un projet de décret sur mesure

Le gouvernement a élaboré un projet de décret relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, selon notre partenaire média News Tank RH. Le taux d’allocation d’activité partielle que l’employeur percevra pour ses salariés est modifié afin de garantir un reste à charge nul.

• Le taux d’allocation sera porté à 70 % de la rémunération antérieure brute et le taux horaire de l’allocation ne pourra être inférieur à 8,11 euros ;

• Ces nouveaux taux seront applicables pour les demandes d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à partir du 1er avril.

Ce décret est soumis à consultation de la Sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (SC EOFP) de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Ce projet de décret ne modifie pas le taux horaire de l’indemnité versée aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (personnes vulnérables, garde d’enfants). Celui-ci reste fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute.

Transférer cet article à un(e) ami(e)