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Pouvoir d’achat : les principales mesures RH adoptées par les députés

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Prime, intéressement, baisse des cotisations sociales…Le projet de loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté à l’Assemblée nationale. Voici les points qui vont susciter l’intérêt des DRH.

Projet de loi « Pouvoir d’achat » : les mesures RH adoptées à l’Assemblée nationale - © D.R.
Projet de loi « Pouvoir d’achat » : les mesures RH adoptées à l’Assemblée nationale - © D.R.

C’est la premier projet de loi du gouvernement Borne. Et il est scruté à plus d’un titre en raison de son intérêt pour les Français : les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le projet de loi a été adopté en première lecture dans la nuit du jeudi 22 juillet au vendredi 23 juillet, lors de la séance du soir. Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet 2022.

Protection du pouvoir d’achat : les principales mesures avec un impact RH 

  • Instaurer sous condition au 1er août 2022 une prime de 3000 euros maximum par an (ou 6000 euros en cas d’accord d’intéressement en vigueur) jusqu’au 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les salariés dont le revenu équivaut à moins de trois fois le Smic (article 1) ;
  • Prévoir la baisse des cotisations sociales appliquée aux travailleurs indépendants (article 2) ;
  • Assouplir le dispositif d’intéressement dans les entreprises, allonger la durée des accords d’intéressement de 3 à 5 ans, quelle que soit la taille de l’entreprise, et prévoir la mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (article 3) ;
  • Inciter les branches professionnelles à ouvrir des négociations en matière de rémunération. Le délai d’ouverture des négociations par les branches professionnelles est réduit de 3 mois à 45 jours lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au Smic (article 4)  ;
  • Revaloriser au 1er juillet 2022 avec effet rétroactif les prestations sociales (minima sociaux, pensions de retraite, pensions d’invalidité, prestations familiales, bourses étudiantes sur critères sociaux, garantie jeunes, CEJ) à hauteur de 4 % et déconjugaliser la prestation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (article 5) ;
  • Permettre l’embauche et la réembauche de salariés pour faire face à la reprise temporaire d’activité de centrales à charbon (article 15) ; 

Pouvoir d’achat : des mesures contre la fraude et pour résilier des contrats plus simplement

Le projet de loi instaure aussi diverses mesures :
• des sanctions plus lourdes contre les pratiques commerciales illicites en relevant le quantum des peines au titre de deux circonstances aggravantes nouvelles :
- La conclusion d’un ou plusieurs contrats, obtenue par des pratiques trompeuses ou agressives,
- Les pratiques commerciales déloyales commises en bande organisée.
• Les députés ont aussi adopté des mesures pour plafonner la hausse des loyers à 3,5 % pendant un an et revaloriser le montant de l’APL de 3,5 %.
• Ils autorisent la résiliation des contrats d’assurance, d’abonnements Internet et mobile, conclus par voie électronique.

(Article adapté d’un article de News Tank RH publié le 11/07/2022. Pour accéder à l’offre Découverte)

 

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